L’internationalisation du droit administratif : perspectives comparées

24-26 mai 2018 - Université Panthéon-Assas
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L'internationalisation du droit administratif : perspectives comparées

Sous la direction scientifique de Philippe Cossalter et Gilles J. Guglielmi

Le constat

Le droit administratif français ne s’est jamais inspiré des droits étrangers. A l’instar du droit administratif allemand, le droit administratif français se caractérise par une forme d’autarcie doublée de la conviction de son influence extérieure.  Temple ordonné dont les procédés constructifs n’ont pas à être démontrés mais simplement à être décrits, le droit administratif français se caractérise par une forme d’isolement.

Cette forme de faiblesse théorique n’est aucunement problématique si la solidité de l’édifice n’est pas mise à l’épreuve de l’extérieur. Mais de nombreux phénomènes d’internationalisation entraînent l’ouverture à l’extérieur d’une branche du droit présentée comme étant par constitution exclusivement nationale.

Les phénomènes d’internationalisation sont de deux sortes : d’une part l’apparition d’un droit administratif dans l’aire globale, au sein et dans les relations entre les Etats et leurs démembrements, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les particuliers ; d’autre part les influences externes sur les sources et la doctrine du droit administratif interne.

Chacun des aspects de cette internationalisation sont connus. Ils sont révélés par une doctrine abondante et cosmopolite. Mais nombre de ces courants doctrinaux se côtoient et ne se rencontrent que rarement (v. la notable exception en France de la Chaire MADP qui réalise le rare lien entre ces divers univers doctrinaux).

 

Que recouvre le terme « internationalisation »

L’expression d’« internationalisation du droit administratif » est destinée à désigner un ensemble de courants doctrinaux et de phénomènes confrontant le droit administratif et des éléments d’extranéité. Cet ensemble complexe d’idées et d’évolutions du droit positif semble dessiner un rapprochement des droits nationaux entre eux et entre les droits nationaux et l’ordre international.

L’internationalisation ne doit pas s’entendre seulement comme un néologisme désignant les phénomènes de soumission progressive des ordres internes au droit international écrit ou non écrit, ou à l’extension de la compétence du juge administratif aux rapports internationaux. Si cet aspect des choses présente une importance primordiale, l’ouverture de l’administration et de son droit ne peut se réduire à l’examen des sources internationales et à la réduction du champ de l’acte de gouvernement.

Participent de l’internationalisation au sens où nous l’entendons les influences doctrinales, les phénomènes d’imitation ou d’harmonisation du droit européen (droit administratif européen), la soumission des administrations nationales à des procédures administratives communes dans l’ordre international (droit administratif global), à des procédés permettant l’efficacité des actes administratifs étrangers sur le territoire national (droit administratif transnational).

L’internationalisation désigne également les processus d’accueil ou les résistances aux conflits de lois dans l’espace (droit international privé), à la soumission de l’Etat à l’arbitrage international et aux conséquences des décisions arbitrales, que cet accueil ou ces résistances concernent les recours contre les sentences ou les décisions d’exequatur, ou la répartition des compétences juridictionnelles pour en connaître (cas de la France en particulier).

Une partie de ces phénomènes ne peut elle-même se comprendre qu’en examinant l’évolution du cadre juridique qui a permis et permettra dans un avenir proche à l’Etat et à ses démembrements d’agir en dehors du territoire national, qu’il s’agisse de la délivrance de services publics ou des aspects contractuels de la coopération frontalière et transfrontalière.

Les domaines de l’internationalisation

L’internationalisation du droit administratif peut être réunie en cinq domaines, dont le premier n’est destiné qu’à opérer une analyse épistémologique des processus d’internationalisation et à resituer ces phénomènes dans leurs rapports avec le droit comparé.

  1. Influences, convergences, harmonisation (1. L’origine des droits administratifs européens. 2. La difficulté d’un droit administratif comparé).
  2. Les doctrines de l’internationalisation du droit administratif (1. Droit international administratif et droit administratif international. 2. Droit administratif global. 3. Droit administratif transnational 4. Droit administratif européen).

III. L’internationalisation des sources (1. Les rapports entre droit administratif interne et droit international. 2. Extension de la soumission des rapports internationaux au contrôle du juge 3. Rapport avec le droit de l’UE. 4. Rapports avec la CEDH).

  1. L’internationalisation de l’activité administrative. (1. La distinction des relations internationales et administratives de l’Etat. 2. Les éléments d’extranéité des contrats publics. 3. Les éléments d’extranéité des actes administratifs unilatéraux).
  2. L’internationalisation des contentieux de l’administration (1. L’Etat et le droit international privé. 2. L’Etat et l’arbitrage international. 3. Le juge administratif et l’arbitrage international).

Problématique

Au vu de la diversité des problématiques identifiées se pose la question de la place des phénomènes d’internationalisation dans la science du droit administratif.

La question des frontières des champs de compétence disciplinaire peut sembler anecdotique. C’est pourtant une manière d’approche, à notre sens très datée, aux questions posées notamment par le droit administratif global. L’appartenance des phénomènes étudiés au droit international, au droit administratif interne ou au droit comparé peut être évoquée. Nous militerons cependant pour la double voire la multi-appartenance.

Ces questions de frontières ont retardé la prise en compte de l’internationalisation comme caractère commun du droit administratif interne. Ce retard, en France, est lié à la puissance structurante du principe de liaison de la compétence et du fond. L’ombre portée de ce principe explicatif des frontières du droit administratif est moins prégnante en Allemagne par exemple, où l’existence d’un « droit administratif privé » (Privat Verwaltungsrecht) est intellectuellement admise et où l’unité de l’ordre juridique sous le dôme d’une cour suprême assure plus simplement l’unité du droit.

D’une manière plus générale, l’internationalisation du droit administratif pose la question des frontières mêmes et du contenu du droit administratif et de son enseignement.

Les doctrines de l’internationalisation sont pour l’heure un travail docte, réservé à une communauté restreinte de spécialistes. Mais l’administrativiste interniste et comparatiste ne peut plus ignorer que l’ensemble de ces phénomènes font désormais partie du droit commun applicable à l’action administrative.

Le colloque peut poursuivre un triple objectif.

Le premier tient au travail de collecte et de synthèse des problématiques et courants doctrinaux cités. Tous les aspects de la confrontation des droits administratifs internes avec un élément d’extranéité pourront ainsi être évoqués. Un travail de qualification sera également nécessaire, visant à déterminer la pertinence ou l’indifférence de distinguer strictement les champs d’études relavant du droit administratif interne, international, global ou transnational par exemple.

Le second est la recherche des influences concrètes de l’internationalisation sur le droit applicable à l’action administrative, quant aux sources, aux instruments d’action et aux compétences juridictionnelles. Quatre Etats seront particulièrement étudiés : France, Allemagne, Italie et Etats-Unis. Par la même occasion pourront être recherchés des principes communs, soit de procédure administrative contentieuse et non-contentieuse, soit de règles substantielles, qui ont été identifiés dans les divers champs d’étude évoqués voire entre ces champs d’étude.

Le troisième objectif est l’identification des résistances opposées par les pouvoirs politiques, les législateurs, les juridictions voire les citoyens aux phénomènes d’internationalisation. Trois axes d’étude peuvent a priori être identifiés, principalement à partir du cas de la France. Le premier est la question de l’applicabilité (Allemagne) et de l’invocabilité (France) du droit international qui semblent être assurés de manière parfois discutable par les juridictions internes.  Le second est la résistance à la soumission à l’arbitrage international, soit par la contestation de la soumission de l’Etat à de telles procédures dans le cadre des procédures arbitrales, soit par la réintroduction de règles internes dans le cadre des recours ou des procédures d’exequatur des sentences. La troisième est le caractère non miscible du droit administratif avec les règles traditionnelles de conflits de lois dans l’espace.

Nombre d’intervenants prévu : 20

Intervenants confirmés

Fred Aman

Jean-Bernard Auby

Sabino Cassese

Maxence Chambon

Philippe Cossalter

Pierre Delvolvé

Aurélie Duffy

Gilles J. Guglielmi

Mattias Guyomar

Jan Henrik Klement

Malik Laazouzi

Elie Lenglart

Giulio Napolitano

Christiana Ochoa

Jaime Rodriguez-Arana Muñoz

Aldo Sandulli

Grenfieth Sierra Cadena

Ulrich Stelkens

Bernard Stirn

Anne-Marie Thévenot-Werner